CGA Programme de fidélité

CGA Programme de fidélité

Préambule

Les présentes conditions générales établissent l’utilisation des programmes fidélités proposées par Le Moulin à Salades par le biais de la carte « Réduction » et de la carte « Paiement ».

1. Objet

L’offre de fidélité mise en œuvre par la SARL « Le Moulin Pains et Sandwichs » dont le siège se situe au 49 avenue des frères Lumière, 69008 Lyon est proposée par l’enseigne « Le Moulin à Salades » à cette même adresse ainsi que dans notre établissement hébergé par le TUBÀ place Charles Béraudier, 69003 Lyon. Le programme fidélité ne concerne pas notre service de livraison en “Charrette”, ni notre offre professionnelle (plateaux-repas, traiteur).

Cette offre composée de deux programmes de fidélité non cumulables permet principalement à son titulaire « Adhérent » d’obtenir des réductions  lors d’un acte d’achat en boutique, sous présentation de la carte de fidélité correspondante. L’ « adhérent » peut bénéficier s’il le souhaite de la réception d’offres promotionnelles et d’informations du Moulin à Salades par le biais d’e-mail ou de sms. Le Moulin à Salades s’engage à ne pas envoyer plus de 12 e-mails et 12 sms au cours d’une année civile.

La gestion de la relation avec les « adhérents » est assurée par la direction de  « Le Moulin Pains et Sandwichs » sous l’enseigne commerciale « Le Moulin à Salades ».

2. Définition des deux programmes fidélité et souscription

La carte de fidélité REDUCTION est une carte qui permet de bénéficier de 3% de remise immédiate lors du  passage en caisse et sur présentation de celle-ci au  Moulin à Salades.

La carte de fidélité PAIEMENT est une carte de paiement utilisable uniquement dans la boutique Le Moulin à Salades. Pour cela elle doit être préalablement créditée en boutique auprès du personnel de caisse. Chaque tranche de 50 euros créditée sur la carte en une seule opération permet de bénéficier de  5 euros supplémentaires offert par Le Moulin à Salades au solde de la carte. La carte fidélité PAIEMENT n’est pas liée à un compte bancaire ou postal.

Pour adhérer à l’un de ces deux programmes, il est nécessaire de remplir un formulaire d’inscription sur le site internet lemoulinasalades.fr ainsi qu’accepter les conditions générales d’adhésion au programme fidélité. Après acceptation du vendeur, le demandeur de la carte reçoit alors un e-mail  sur l’adresse renseignée lors de l’inscription pour être informée de la disponibilité de la carte en boutique. L’adhérent est garant de l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et sera seul responsable en cas d’information erronée, incomplète ou obsolète.

Il est possible de souscrire aux deux programmes fidélité, mais ceux-ci ne sont dans aucun cas cumulables lors du paiement dans la boutique le Moulin à Salades.

3. Conditions d’obtention de la carte fidélité

L’obtention de la carte se fait directement ou boutique. Dès réception de l’e-mail confirmant la disponibilité de la carte,  l’ « adhérent » peut alors se présenter en boutique pour retirer celle-ci. Les cartes de fidélité sont nominatives et personnelles. Elles ne peuvent être souscrites par une personne morale. Une carte d’identité pourra être demandée lors de la remise de la carte fidélité au client ainsi qu’à son passage en caisse. L’inscription aux programmes fidélité est gratuite, la carte fait l’objet d’une consigne de 1€. 1€ doit donc être reversé par l'”adhérent” au retrait de sa carte, en espèce.

4. Consigne

L’inscription aux programmes fidélité est gratuite, la carte fait l’objet d’une consigne de 1€.

1€ doit donc être reversé par l'”adhérent” au retrait de sa carte, et ce même montant lui est retourné à la restitution de la carte, sous réserve de bon état (la carte ne doit pas être pliée ou cornée, présenter de rayures qui nuiraient à la lecture des informations y figurant, présenter des écritures/ratures). La consigne est payée et retournée en espèce uniquement.

Pour des”adhérants” dont la date d’adhésion est antérieure au 23 mars 2016, aucune consigne n’a été demandée, mais ceux-ci peuvent bénéficier d’une remise de 1€ (effectuée sur le montant total de leur commande) en cas de restitution de la carte fidélité, sous réserve de bon état.

5. Utilisation des cartes fidélité

La carte PAIEMENT peut être uniquement créditée en boutique par les moyens de paiements suivants : titre restaurant, carte bancaire, espèce  et avoir. La somme créditée sur la carte PAIEMENT est immédiatement disponible sur celle-ci. Elle n’est en aucun cas considérée comme une carte bancaire et non donc pas soumise aux règles en vigueur dans les établissements bancaires. Le solde de la carte ne peut être négatif et aucune facilitée de paiement ne sera octroyée. Un crédit de 5 €supplémentaire est offert par tranche de 50 € crédités en une opération. Atteindre un crédit de 50 € en plusieurs opérations de crédit n’ouvre donc pas au droit de bénéficier des 5 € supplémentaires offert. Il est nécessaire que cela s’effectue en une seule opération de crédit de la carte.

Le crédit est définitivement acquis par Le Moulin à Salades. Aucun remboursement ne sera effectué en dehors des dispositions indiquées dans le paragraphe « Remboursement ».

6. Perte de la carte – Remplacement

La perte, le vol, dégradation et l’utilisation frauduleuse de la carte est de l’entière responsabilité de son propriétaire.

Le remplacement de la carte s’effectue directement en boutique après vérification de l’identité du propriétaire et des informations fournies lors de son inscription. Le solde de l’ancienne carte est basculé sur la nouvelle. Le Moulin à Salades se laisse le droit d’appliquer des frais de remplacement à hauteur de 5 € au titre des frais de gestion. L’ancienne carte est désactivée.

7. Promotions ponctuelles en boutique et communication commerciale

En cas d’offre promotionnelle ponctuelle sur un produit ou formule en boutique, il n’est en aucun cas possible de cumuler l’avantage d’une carte fidélité avec cette offre. Si le client choisi l’offre promotionnelle ponctuelle, le paiement doit se faire sans usage de la carte de fidélité.

Par ailleurs, le Moulin à Salades se laisse le droit de proposer des offres ponctuelles directement aux adhérents à un des programmes de fidélité. Un e-mail sera envoyé pour informer le client de l’offre spéciale qui lui est proposée.

L’adhérent à l’un des programmes de fidélité du Moulin à Salades peut bénéficier s’il le souhaite de la réception d’offres promotionnelles et d’informations du Moulin à Salades par le biais d’e-mail ou de sms. Le Moulin à Salades s’engage à ne pas envoyer plus de 24 e-mails et 12 sms au cours d’une année civile.

8. Désinscription – Remboursement

En cas de suppression du programme fidélité PAIEMENT,  le détenteur d’une carte PAIEMENT, obtient le remboursement de la somme figurant au solde de la carte, déduction faite du bonus de 5 €acquis par tranche de 50 € crédités lors de son dernier rechargement de la carte. Pour le détenteur d’une carte REDUCTION, cela entraine une non-prise en compte de celle-ci lors de son passage en caisse.

Dans le cas d’une demande de désinscription et/ou de remboursement de la part du client détenteur d’une carte PAIEMENT, la somme remboursée se compose du solde de la carte déduction faite d’une part, du bonus obtenu lors de son dernier crédit (si celui-ci n’a pas été consommé dans sa totalité), d’autre part, de la part de la somme créditée en titres restaurants conformément à la loi. (Article 19 Ordonnance du 22//9/1967 – article 6 décret n° 67.1165 du 22/12/1967 et réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 – Journal Officiel du 28 mars 1985)

Cette demande de désinscription et/ou de remboursement doit être adressée par courrier à la boutique concernée. Elle  ne nécessite aucune justification ni préavis. Le Moulin à Salades se réserve le droit de répondre à cette demande dans les 72 heures suivantes (jours ouvrés).

9. Modification, suspension ou suppression des programmes fidélité

Le Moulin à Salades se réserve le droit d’annuler, modifier ou supprimer les programmes de fidélité sans devoir fournir de justification. Les adhérents en seront avertis par e-mail, à l’adresse fournie lors de l’inscription ainsi que par affichage en boutique. Aucune de ces situations n’ouvre le droit à une indemnisation de la part du client. (Outre le remboursement du solde de la carte PAIEMENT sous certaines conditions. Voir paragraphe « Désinscription – Annulation).

10. Evolution, modification et acceptation des Conditions Générales d’Adhésion (CGA)

Les présentes Conditions générales d’Adhésions peuvent à tout moment être modifiées par le Moulin à Salades. Les adhérents seront prévenus par e-mail en cas de modification et auront le choix de les accepter de nouveau. L’acceptation de ces présentes CGA est nécessaire pour prétendre à la souscription aux programmes fidélité du MOULIN A SALADES et à l’obtention de sa carte de fidélité.

11. Attribution de compétence territoriale

En cas de litige ou de contestation relatif à ces présentes CGA, seul le tribunal de commerce du lieu du siège social de la boutique dans laquelle la carte de fidélité a été souscrite sera compétent. (Article 48 du nouveau code de procédure civile).

12. Cas de force majeure

La boutique « Le Moulin à Salade » ne sera pas tenu responsable de l’incapacité à utiliser la carte de fidélité lors du passage en caisse en cas de problèmes techniques. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client liée à ce préjudice

13. Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du Moulin à Salades. Les informations collectées sont à  visé administrative et commerciale.

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